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Conditions générales d'utilisation des services propriétaires
Les services propriétaires sont proposés par E-TECHNICIENS via le site Internet www.cannes-la-bocca.net.
Le site Internet mentionné ci-dessus est édité par E-TECHNICIENS – 4 rue de Constantine - 06400 Cannes - France
L'utilisation des services Propriétaires est conditionné à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation. Cette acceptation est manifestée en cochant la case 'J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation des services propriétaires' présente sur la page d'inscription aux services propriétaires.
1. Définitions
Dans les présentes conditions, les mots suivants auront la définition ci-après :
- 'Propriétaire' désigne toute personne ou entreprise s'inscrivant aux services propriétaires et ayant accepté les présentes Conditions d'utilisation des services propriétaires et les conditions d'utilisation du site cannes-la-bocca.net;
- 'Utilisateur' désigne tout Utilisateur des sites indiqués ci-dessus;
- 'Services propriétaires' désigne l'ensemble des services destinés aux propriétaires décrits dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
2. Description du service
E-techniciens propose à toutes personnes ou entreprises (ex : propriétaires de commerces, artisans, professions libérales) différents services pour promouvoir et gérer leurs offres de services et produits :
- « Référencement »de leurs sites Internet dans les différentes catégories proposées sur le site cannes-la-bocca.net.
- Ces « Référencement » se décline sous différentes options :
- Option N° 1
lien « textuelle » vers le site 'Propriétaire'
- Option N° 2
Création d’un lien « image fixe» vers le site 'Propriétaire' sous forme de bannière publicitaire.
- Option N° 3
Création d’un lien « image dynamique » vers le site 'Propriétaire' sous forme de bannière publicitaire. Option N° 4
Création d’un « site vitrine » de 1 à 5 pages* Internet, hébergé sur le site www.cannes-la-bocca.net.
Ces services sont décrits en détail dans le contrat fait avec le client.
3. Autorisations
En acceptant de référencer son ou ses site(s) dans le site cité ci-dessus, le propriétaire autorise la publication de toutes les informations (texte + photos) saisies dans le formulaire de référencement. Les photos servant à illustrer les sites référencés devront avoir été réalisées par le Propriétaire lui-même, ou à défaut, s'il n'a pas réalisé les photos, il devra disposer de l'autorisation du photographe pour les utiliser sur ces annuaires.
En acceptant de publier une ou des offre(s) promotionnelles, le propriétaire en autorise l'accès à tous les Utilisateurs de sites Internet cités ci-dessus.
4. Modalités d'inscription
Lors de l'inscription, le propriétaire indique son adresse email, son nom, son prénom, son adresse postale. L'adresse email permet la relation directe du propriétaire au travers des services indiqués dans l'article 2. L'adresse email fournie par le propriétaire servira à l'envoi de demandes (si le propriétaire s'est inscrit à ce service) et d'informations diverses concernant les services propriétaires : nouveaux services, appel à renouvellement de l'abonnement, etc. Cette adresse email doit donc impérativement être et demeurer valide et disponible.
L'utilisation des services propriétaires par les Propriétaires est strictement personnelle et non cessible. L'adresse email étant propre à chaque Propriétaire, tout ajout ou modification réalisés à partir de leur espace propriétaire, seront réputés avoir été réalisés par le Propriétaire lui-même, sauf fraude démontrée.
En cas de détournement ou d'utilisation frauduleuse par un tiers de l'espace propriétaire, E-techniciens se réserve le droit de supprimer immédiatement l'espace propriétaire concerné et tous les éléments s'y rattachant.
5. Contenu des informations publiées - Utilisation des services
Le contenu est en libre saisie (tant pour l'ajout que pour la modification) par les Propriétaires qui assument l'entière responsabilité du contenu publié et en garantissent l'authenticité.
E-techniciens se réserve le droit de ne pas mettre en ligne ou de supprimer unilatéralement la publication de toute information illicite ou attentatoire à la morale, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou incitatif à la violence, au racisme, à l'antisémitisme ou au suicide.
Il est expressément interdit aux propriétaires d'utiliser les adresses email figurant dans le fichier de demandes d'hébergement pour envoyer massivement une publicité pour un hébergement ou un service (Spam).
6. Responsabilités
La responsabilité d'E-techniciens ne peut être engagée concernant : les informations fournies par les Propriétaires (textes, descriptifs, photos) lors de l'ajout de leur sites dans les différents annuaires ou lors de la création d'une page multilingue, le contenu des demandes d'hébergement et des offres promotionnelles et l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers. De même, E-techniciens ne peut être tenu responsable du contenu des réponses faites aux demandes d'hébergement, les réponses étant envoyées par les Propriétaires eux-mêmes. Les informations figurant dans différents annuaires, ainsi que dans les pages multilingues générées par l'outil 'Page multilingue', n'ont aucun caractère contractuel et sont publiées exclusivement à titre indicatif.
Le service est fourni tel quel, sous réserve de disponibilité. L'éditeur ne fournit aucune garantie concernant les interruptions de service, la sécurité, les virus informatiques, les erreurs, etc.. L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données. La responsabilité de l'éditeur ne pourra notamment pas être engagée en cas :
- de non disponibilité momentanée des informations référençant les sites, des demandes, des offres promotionnelles, des calendriers de disponibilité, des pages multilingues en raison de problèmes techniques,
- d'arrêt momentané des sites pour des raisons techniques,
- de l'inaccessibilité ou de l'arrêt momentané ou définitif des sites pour des causes indépendantes d'E-techniciens.
Les Utilisateurs utilisent les sites à leurs risques et périls. Les informations publiées sur les sites peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ni l'éditeur ni aucune des personnes impliquées dans le développement, la production ou la mise à disposition des sites ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, accidentels ou dissuasifs consécutifs à votre accès sur nos sites, notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de programmes ou données dans votre système d'information ou autre, même si l'éditeur a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. De même, l'éditeur n'exerce aucune surveillance sur les sites reliés aux siens par le biais de liens hypertextes et décline en conséquence toute responsabilité sur le contenu des pages hors des sites dont il est l'éditeur ou des pages des sites reliés aux siens.
Si la responsabilité d'E-techniciens venait à être engagée à l'égard d'un propriétaire, les réparations auxquelles elle se verrait astreinte ne pourront, toutes sommes et causes comprises, excéder, le montant total des abonnements payés par le propriétaire à E-techniciens.
7. Avertissement
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit directement à partir de votre espace propriétaire pour supprimer les offres promotionnelles, les tableaux de disponibilités, les pages multilingues, etc.. Tout propriétaire peut demander la suppression totale et définitive de son compte, et de toutes les informations s'y rattachant, en envoyant un email à webmaster@cannes-la-bocca.net. Ce email doit obligatoirement contenir l'adresse email du propriétaire et le mot de passe d'accès à l'espace propriétaire. Les coordonnées fournies lors de l'inscription sont uniquement destinées à nos services et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, sauf en cas de litige.
8. Propriété intellectuelle
Toutes les données, de quelque nature qu'elles soient, telles que les textes, graphismes, logos figurant sur les sites édités par E-techniciens sont nécessairement protégées par des droits d'auteur. Conformément aux dispositions de la Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, l'éditeur est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant les sites. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de famille et la reproduction (impression, téléchargement) pour un usage strictement personnel sont autorisées. A défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par l'éditeur, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toutes les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Les photos des hébergements publiées sur nos sites demeurent la propriété de leurs propriétaires respectifs.
Il est expressément interdit de sauvegarder ou de récupérer de quelque manière que se soit, tout ou partie des pages ou création graphique générées par les options cité dans l’article 2 afin d'en réutiliser totalement ou partiellement le contenu hors du site cannes-la-bocca.net lui-même.
9. Tarifs
Les services Propriétaires sont proposés sous la forme d'un abonnement. Le tarif de cet abonnement est affiché sur la page « publicité » du site cannes-la-bocca.net. La durée de cet abonnement varie de un mois à un an selon l’option choisie.
10. Résiliation
Tout Propriétaire peut supprimer intégralement son compte, et toutes les informations s'y rattachant, en envoyant un email à webmaster@cannes-la-bocca.net. Cet email doit obligatoirement contenir les informations du propriétaire. Si cette résiliation intervient au cours de l'abonnement, les sommes versés par le Propriétaire au titre de son abonnement resteront acquises. Le Propriétaire ne pourra prétendre à un quelconque remboursement.
Les comptes des Propriétaires n'ayant pas réglé ou pas renouvelé leur abonnement à la date anniversaire, pourront être supprimés de plein droit. La suppression du compte entraînera la suppression de toutes les informations publiées par le propriétaire (annonces, promos, etc.).
11. Droit de rétraction
Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs à compter du jour de début de son abonnement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation ne peut être exercé si le propriétaire a commencé à utiliser les Services propriétaires avant le délai de rétraction de 7 jours. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer l'éditeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, du fait qu’il renonce à son abonnement aux services propriétaires et qu’il fait jouer son droit de rétractation.
12. Durée - Modification du service
Les présentes conditions entrent en vigueur pour une durée indéterminée dès l'inscription du Propriétaire. Le propriétaire pourra à tout moment et sans motif cesser d'utiliser les services proposés par E-techniciens. L'éditeur peut de plein droit et unilatéralement modifier ou cesser de proposer certains des services offerts, compte tenu notamment de l'évolution technique, de la concurrence ou pour tout autre motif.
L'éditeur pourra à tout moment supprimer ou suspendre sans préavis l'espace propriétaire de tout Propriétaire ne respectant pas les conditions déterminées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
13. Non validité partielle
Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14. Droit applicable - Litiges - Attribution de compétence
Les relations entre les Utilisateurs et l'éditeur sont régies par le droit français. Les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour rechercher un règlement amiable à tout litige qui pourrait survenir entre elles. A défaut de règlement amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Cannes, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
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